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Crédit d'impôt et nouvelles exigences pour le stockage sécurisé des armes à feu.

Cette loi oblige les vendeurs d'armes à feu à fournir des informations détaillées sur les pratiques de stockage sécurisé à tous les acheteurs, y compris les risques liés aux armes non sécurisées. Elle introduit également un nouveau crédit d'impôt fédéral unique, plafonné à 500 dollars, pour les particuliers qui achètent un coffre-fort ou un dispositif de stockage sécurisé qualifié. L'objectif est de renforcer la sécurité et de prévenir les incidents.
Points clés
Les vendeurs d'armes à feu doivent désormais proposer une variété de dispositifs de stockage sécurisé (coffres-forts, boîtes verrouillables) et fournir des instructions obligatoires sur le stockage sécurisé aux clients.
Un crédit d'impôt unique allant jusqu'à 500 dollars est disponible pour l'achat d'un coffre-fort ou d'un dispositif de stockage sécurisé qualifié pour les armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8719
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Storage Information Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8719.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs d'armes à feu doivent désormais proposer une variété de dispositifs de stockage sécurisé (coffres-forts, boîtes verrouillables) et fournir des instructions obligatoires sur le stockage sécurisé aux clients.
  • Un crédit d'impôt unique allant jusqu'à 500 dollars est disponible pour l'achat d'un coffre-fort ou d'un dispositif de stockage sécurisé qualifié pour les armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Impôts