Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8719.
Crédit d'impôt et nouvelles exigences pour le stockage sécurisé des armes à feu.
Cette loi oblige les vendeurs d'armes à feu à fournir des informations détaillées sur les pratiques de stockage sécurisé à tous les acheteurs, y compris les risques liés aux armes non sécurisées. Elle introduit également un nouveau crédit d'impôt fédéral unique, plafonné à 500 dollars, pour les particuliers qui achètent un coffre-fort ou un dispositif de stockage sécurisé qualifié. L'objectif est de renforcer la sécurité et de prévenir les incidents.
Points clés
Les vendeurs d'armes à feu doivent désormais proposer une variété de dispositifs de stockage sécurisé (coffres-forts, boîtes verrouillables) et fournir des instructions obligatoires sur le stockage sécurisé aux clients.
Un crédit d'impôt unique allant jusqu'à 500 dollars est disponible pour l'achat d'un coffre-fort ou d'un dispositif de stockage sécurisé qualifié pour les armes à feu.
Statut:
Expiré
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