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Transfert des fonctions concernant les espèces anadromes et catadromes au ministère de l'Intérieur

Ce projet de loi transfère les fonctions prévues par la loi sur les espèces en voie de disparition (Endangered Species Act) concernant les espèces anadromes et catadromes du secrétaire au Commerce (ou du National Marine Fisheries Service) au secrétaire à l'Intérieur. Ce changement s'applique aux poissons qui fraient dans les eaux douces et migrent vers l'océan, et à ceux qui fraient dans l'océan et migrent vers les eaux douces. Tous les ordres, permis et procédures en cours existants restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés par les autorités compétentes.
Points clés
La responsabilité des espèces anadromes et catadromes en vertu de la loi sur les espèces en voie de disparition est transférée au secrétaire à l'Intérieur.
Les définitions des espèces incluent les poissons migrant entre les eaux douces/estuariennes et les eaux océaniques pour frayer.
Les documents juridiques, permis et poursuites en cours existants restent valides et se poursuivent sous la nouvelle autorité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_872
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-41]
Date de début : 2023-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FISH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_872.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La responsabilité des espèces anadromes et catadromes en vertu de la loi sur les espèces en voie de disparition est transférée au secrétaire à l'Intérieur.
  • Les définitions des espèces incluent les poissons migrant entre les eaux douces/estuariennes et les eaux océaniques pour frayer.
  • Les documents juridiques, permis et poursuites en cours existants restent valides et se poursuivent sous la nouvelle autorité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife, and Fisheries.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement