Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 872.
Transfert des fonctions concernant les espèces anadromes et catadromes au ministère de l'Intérieur
Ce projet de loi transfère les fonctions prévues par la loi sur les espèces en voie de disparition (Endangered Species Act) concernant les espèces anadromes et catadromes du secrétaire au Commerce (ou du National Marine Fisheries Service) au secrétaire à l'Intérieur. Ce changement s'applique aux poissons qui fraient dans les eaux douces et migrent vers l'océan, et à ceux qui fraient dans l'océan et migrent vers les eaux douces. Tous les ordres, permis et procédures en cours existants restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés par les autorités compétentes.
Points clés
La responsabilité des espèces anadromes et catadromes en vertu de la loi sur les espèces en voie de disparition est transférée au secrétaire à l'Intérieur.
Les définitions des espèces incluent les poissons migrant entre les eaux douces/estuariennes et les eaux océaniques pour frayer.
Les documents juridiques, permis et poursuites en cours existants restent valides et se poursuivent sous la nouvelle autorité.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.