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Restriction du financement de l'aide étrangère pour les groupes athées et non-théistes.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les dépenses d'aide étrangère américaine dédiées à la liberté religieuse internationale. Il limite l'octroi de subventions fédérales aux groupes athées, agnostiques ou humanistes, surtout s'ils promeuvent des croyances non-théistes ou critiquent la foi théiste. L'objectif est de garantir que le financement soit proportionnellement dirigé vers les groupes religieux confrontés à la persécution.
Points clés
Les fonds d'aide étrangère américains ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir des idéologies non-religieuses (athées/humanistes) ou pour étendre leur adhésion à l'étranger.
Les organisations qui critiquent ou "dénigrent" publiquement la croyance théiste sont exclues de la réception de subventions du gouvernement américain.
Le financement des groupes non-religieux à l'étranger n'est autorisé que si des fonds proportionnels sont alloués aux groupes religieux locaux, en fonction de la gravité des violations de leur liberté religieuse.
Les diplomates américains doivent désormais surveiller et signaler les préoccupations concernant un éventuel biais anti-religieux dans les décisions de financement du Département d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8720
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Religious Freedom and Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8720.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds d'aide étrangère américains ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir des idéologies non-religieuses (athées/humanistes) ou pour étendre leur adhésion à l'étranger.
  • Les organisations qui critiquent ou "dénigrent" publiquement la croyance théiste sont exclues de la réception de subventions du gouvernement américain.
  • Le financement des groupes non-religieux à l'étranger n'est autorisé que si des fonds proportionnels sont alloués aux groupes religieux locaux, en fonction de la gravité des violations de leur liberté religieuse.
  • Les diplomates américains doivent désormais surveiller et signaler les préoccupations concernant un éventuel biais anti-religieux dans les décisions de financement du Département d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics