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Bons de logement garantis et soutien pour les jeunes adultes sans abri.

Cette loi établit un programme de droit garantissant l'accès aux bons de choix de logement (Section 8) pour les jeunes adultes (18-30 ans) et les mineurs émancipés en situation de logement instable, à partir de l'exercice 2026. Elle rend obligatoires des services de soutien volontaires (formation professionnelle, aide juridique) et limite la capacité des agences de logement à rejeter des candidatures basées sur l'historique de crédit ou les problèmes juridiques passés. De plus, elle améliore l'accès aux programmes HUD pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Points clés
Création d'un droit aux bons de choix de logement (Section 8) pour les jeunes adultes éligibles (18-30 ans), garantissant une aide au loyer plutôt que de dépendre de fonds limités.
Restriction des critères de sélection des agences de logement (historique de crédit, revenus, passé judiciaire), avec obligation de prendre en compte les circonstances atténuantes.
Mise en place d'une ligne téléphonique d'interprétation gratuite 24h/24 et traduction des documents essentiels de HUD pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8722
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homes for Young Adults Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8722.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un droit aux bons de choix de logement (Section 8) pour les jeunes adultes éligibles (18-30 ans), garantissant une aide au loyer plutôt que de dépendre de fonds limités.
  • Restriction des critères de sélection des agences de logement (historique de crédit, revenus, passé judiciaire), avec obligation de prendre en compte les circonstances atténuantes.
  • Mise en place d'une ligne téléphonique d'interprétation gratuite 24h/24 et traduction des documents essentiels de HUD pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations