Interdiction de contrats fédéraux pour les entreprises délocalisées à l'étranger
Cette loi vise à garantir que l'argent des contribuables dépensé pour les contrats gouvernementaux profite aux entreprises réellement gérées et opérant de manière significative aux États-Unis. Elle interdit aux agences fédérales d'attribuer des marchés publics (civils et de défense) aux sociétés qui ont déplacé leur siège social à l'étranger principalement pour éviter les impôts américains tout en conservant des liens étroits avec les États-Unis. Cette mesure est conçue pour protéger les emplois américains et l'assiette fiscale en limitant les contrats gouvernementaux lucratifs aux entreprises engagées à opérer sur le territoire national.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats avec des entreprises qui se sont réincorporées à l'étranger après le 8 mai 2014, si elles sont toujours majoritairement contrôlées par d'anciens propriétaires américains ou gérées principalement depuis les États-Unis.
Les contrats gouvernementaux importants (plus de 10 millions de dollars) exigeront des entrepreneurs principaux qu'ils n'utilisent pas ces entreprises 'inversées' comme sous-traitants de premier niveau.
Des dérogations à l'interdiction ne sont autorisées que pour des raisons de sécurité nationale ou pour l'administration efficace des programmes de santé fédéraux.
Expiré
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