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Aide aux sinistrés accélérée: Paiements forfaitaires pour les petites catastrophes.

Cette loi établit une nouvelle voie d'aide fédérale pour les États et les gouvernements tribaux touchés par des catastrophes naturelles de moindre ampleur. Au lieu du long processus de remboursement, les autorités locales peuvent demander un paiement forfaitaire unique (80% des coûts estimés) pour la reconstruction. Cela signifie un accès potentiellement plus rapide aux fonds pour réparer les infrastructures et aider les communautés après des catastrophes locales.
Points clés
Les États et les gouvernements tribaux peuvent opter pour un paiement fédéral rapide et unique couvrant 80% des dommages estimés pour les petites catastrophes.
L'acceptation du forfait signifie la renonciation au programme d'assistance publique standard et détaillé pour cette catastrophe, et le montant est définitif.
Les autorités locales bénéficient d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation de ces fonds pour la reconstruction, à condition de respecter les lois environnementales et les droits civiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8728
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2024-06-13