Protection des aides fédérales pour les universités retenant les relevés de notes.
Ce projet de loi vise à empêcher le ministère de l'Éducation de retirer les fonds fédéraux d'aide aux étudiants (Titre IV) aux établissements qui retiennent les relevés de notes des étudiants. Cette protection s'applique même si l'étudiant a payé tous les frais institutionnels pour les périodes spécifiques couvertes par l'aide fédérale. En conséquence, les établissements conservent un moyen de pression pour retenir les dossiers académiques afin de recouvrer des dettes sans mettre en péril leurs revenus fédéraux essentiels.
Points clés
Les universités peuvent retenir les relevés de notes des étudiants ayant des dettes impayées sans perdre l'accès aux fonds fédéraux d'aide aux étudiants.
Cette mesure maintient la capacité des établissements à utiliser la rétention de documents comme outil de recouvrement de dettes.
Statut:
Expiré
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