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Sécurité technologique: Examen des transactions ICTS liées aux risques de sécurité nationale.

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département du Commerce pour examiner les transactions de technologies et services d'information et de communication (ICTS) suspectées de poser des risques pour la sécurité nationale. L'objectif est de protéger les infrastructures critiques et les données des citoyens contre les menaces émanant de juridictions étrangères désignées. Les citoyens bénéficieront d'une sécurité accrue des services numériques, mais les entreprises devront se conformer à de nouvelles procédures de contrôle et s'exposeront à de lourdes sanctions en cas de non-respect.
Points clés
Création du Bureau des technologies et services d'information et de communication (Office of ICTS) pour superviser les transactions technologiques.
Mise en place d'un processus d'examen des transactions ICTS (matériel, logiciels, services cloud) pour évaluer les risques inacceptables pour la sécurité nationale.
Pouvoir d'imposer des mesures d'atténuation des risques (par exemple, normes de cybersécurité spécifiques) ou l'interdiction totale des transactions.
Introduction de sanctions civiles (jusqu'à 300 000 USD) et pénales (jusqu'à 1 000 000 USD et 20 ans de prison) sévères en cas de violation des dispositions.
Identification des 'personnes ou juridictions préoccupantes' (y compris la Russie, la Chine, l'Iran) dont les transactions feront l'objet d'une surveillance particulière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8742
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2024-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ICTS National Security Review Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau des technologies et services d'information et de communication (Office of ICTS) pour superviser les transactions technologiques.
  • Mise en place d'un processus d'examen des transactions ICTS (matériel, logiciels, services cloud) pour évaluer les risques inacceptables pour la sécurité nationale.
  • Pouvoir d'imposer des mesures d'atténuation des risques (par exemple, normes de cybersécurité spécifiques) ou l'interdiction totale des transactions.
  • Introduction de sanctions civiles (jusqu'à 300 000 USD) et pénales (jusqu'à 1 000 000 USD et 20 ans de prison) sévères en cas de violation des dispositions.
  • Identification des 'personnes ou juridictions préoccupantes' (y compris la Russie, la Chine, l'Iran) dont les transactions feront l'objet d'une surveillance particulière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie