Divulgation obligatoire de l'amiante pour la vente et la location de logements anciens.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-13.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr8747/BILLS-118hr8747ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette loi établit de nouvelles règles de sécurité pour les personnes achetant ou louant des logements construits avant 2019. Les vendeurs et les bailleurs doivent désormais divulguer obligatoirement tous les risques connus liés à l'amiante et fournir les rapports d'inspection disponibles. Les citoyens bénéficient également d'une période de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques avant de finaliser le contrat.

Points clés

Sécurité sanitaire accrue: Obligation de divulguer les dangers connus de l'amiante dans les logements (construits avant 2019) avant la vente ou la location.

Droit d'inspection: Les acheteurs et locataires disposent d'une période de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques ou inspection de la présence d'amiante.

Sanctions sévères: Les vendeurs ou bailleurs qui dissimulent sciemment des informations sur l'amiante encourent des amendes et une responsabilité civile pouvant atteindre trois fois le montant des dommages subis.

article Texte officiel account_balance Page du processus

Expiré

Sondage citoyen

Aucun vote exprimé

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_8747

Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]

Date de début : 2024-06-13

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8747.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Sécurité sanitaire accrue: Obligation de divulguer les dangers connus de l'amiante dans les logements (construits avant 2019) avant la vente ou la location.
Droit d'inspection: Les acheteurs et locataires disposent d'une période de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques ou inspection de la présence d'amiante.
Sanctions sévères: Les vendeurs ou bailleurs qui dissimulent sciemment des informations sur l'amiante encourent des amendes et une responsabilité civile pouvant atteindre trois fois le montant des dommages subis.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Divulgation obligatoire de l'amiante pour la vente et la location de logements anciens.

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

CATÉGORIES