Divulgation obligatoire de l'amiante pour la vente et la location de logements anciens.
Cette loi établit de nouvelles règles de sécurité pour les personnes achetant ou louant des logements construits avant 2019. Les vendeurs et les bailleurs doivent désormais divulguer obligatoirement tous les risques connus liés à l'amiante et fournir les rapports d'inspection disponibles. Les citoyens bénéficient également d'une période de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques avant de finaliser le contrat.
Points clés
Sécurité sanitaire accrue: Obligation de divulguer les dangers connus de l'amiante dans les logements (construits avant 2019) avant la vente ou la location.
Droit d'inspection: Les acheteurs et locataires disposent d'une période de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques ou inspection de la présence d'amiante.
Sanctions sévères: Les vendeurs ou bailleurs qui dissimulent sciemment des informations sur l'amiante encourent des amendes et une responsabilité civile pouvant atteindre trois fois le montant des dommages subis.
Statut:
Expiré
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