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Zones de soulagement pour chiens et amendes pour non-ramassage au Capitole.

Cette loi ordonne la construction de zones désignées pour les chiens sur le terrain du Capitole américain afin de mieux servir les propriétaires d'animaux. Elle impose également une obligation stricte de ramasser immédiatement les déjections canines, de les sceller dans un sac en plastique et de les jeter. Le non-respect de cette règle entraînera des amendes pouvant aller jusqu'à 500 dollars, les fonds collectés étant utilisés pour l'entretien du terrain du Capitole.
Points clés
De nouvelles zones de soulagement accessibles seront construites pour les chiens sur le terrain du Capitole.
Obligation de ramasser immédiatement les déjections canines; les amendes vont de 100 $ (première infraction) à 500 $ (récidive).
Les amendes perçues financeront l'entretien des terrains du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8748
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2024-06-13