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Garantie des paiements de la Sécurité Sociale et de Medicare malgré le plafond de la dette.

Ce projet de loi vise à garantir que les prestations de la Sécurité Sociale et de Medicare continuent d'être versées intégralement et à temps, même si les États-Unis atteignent leur plafond légal d'endettement. Il autorise le Secrétaire au Trésor à émettre des obligations spéciales, exemptées du calcul de la limite de la dette, uniquement pour financer ces programmes essentiels. Cela assure aux bénéficiaires que leurs revenus de retraite et leurs soins de santé ne seront pas interrompus en raison de blocages politiques.
Points clés
Assure la continuité des paiements de retraite, d'invalidité (Sécurité Sociale) et des prestations de santé (Medicare) en cas de dépassement du plafond de la dette.
Le Secrétaire au Trésor peut émettre des emprunts spécifiques pour ces programmes, en les excluant temporairement de la limite d'endettement nationale.
Protège les citoyens âgés et handicapés contre l'incertitude financière lors des impasses budgétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_875
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2023-02-08