arrow_back Retour à l'application

Protection des agents publics : Extension des normes fédérales de sécurité au travail.

Cette loi étend les réglementations fédérales de santé et de sécurité au travail (OSHA) à tous les employés du secteur public, y compris les travailleurs des gouvernements fédéral, étatiques et locaux. Cela signifie que les employés publics, tels que les enseignants, les policiers ou le personnel municipal, bénéficieront des mêmes garanties de sécurité au travail et de la même surveillance fédérale que les travailleurs du secteur privé. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et de réduire les accidents dans le secteur public.
Points clés
Tous les employés publics (fédéraux, étatiques, locaux) seront couverts par les normes fédérales de sécurité au travail (OSHA).
Les gouvernements des États et locaux devront respecter les mêmes règles de sécurité strictes que les entreprises privées.
Les changements entrent en vigueur dans les 90 jours, les États sans plans de sécurité approuvés disposant de 36 mois pour se conformer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8758
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2024-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Worker Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les employés publics (fédéraux, étatiques, locaux) seront couverts par les normes fédérales de sécurité au travail (OSHA).
  • Les gouvernements des États et locaux devront respecter les mêmes règles de sécurité strictes que les entreprises privées.
  • Les changements entrent en vigueur dans les 90 jours, les États sans plans de sécurité approuvés disposant de 36 mois pour se conformer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail