Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 876.
Normes d'asile plus strictes et détention prolongée pour la sécurité frontalière.
Cette loi augmente considérablement le seuil pour les demandeurs d'asile, exigeant qu'ils prouvent que leurs affirmations sont «plus probables que non» d'être vraies. Elle rend obligatoire l'enregistrement des entretiens d'asile et autorise l'embauche de 100 juges d'immigration supplémentaires. De plus, elle étend l'autorité du gouvernement à détenir indéfiniment les individus non coopératifs ou dangereux en attente de renvoi, limitant leur droit à une libération sous caution.
Points clés
Augmentation de la charge de la preuve pour les demandeurs d'asile lors de l'examen initial de la «crainte crédible» (standard «plus probable que non»).
Enregistrement obligatoire des entretiens d'éloignement accéléré et de crainte crédible (audio ou vidéo) comme preuve.
Permet la détention prolongée des étrangers qui refusent de coopérer à leur expulsion ou qui menacent la sécurité publique, sans droit à la caution.
Sanctions sévères (inadmissibilité permanente aux prestations) pour le dépôt d'une demande d'asile jugée frivole.
Statut:
Expiré
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