Les écoles privées peuvent compter les revenus de l'enseignement à distance pour la règle 90/10.
Ce projet de loi modifie la manière dont les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif calculent leurs revenus non fédéraux requis en vertu de la « règle 90/10 ». Il permet explicitement que les revenus générés par les programmes d'enseignement à distance (en ligne) soient comptabilisés dans le seuil minimum de 10 % de financement non fédéral. Cela vise à aider ces institutions à rester conformes et à garantir que les étudiants conservent l'accès à l'aide financière fédérale.
Points clés
Les établissements d'enseignement à but lucratif pourront plus facilement satisfaire à l'exigence selon laquelle au moins 10 % de leurs revenus proviennent de sources autres que l'aide fédérale aux étudiants.
Les revenus provenant de programmes offerts entièrement ou partiellement à distance (en ligne) seront désormais explicitement pris en compte dans ce seuil de 10 %.
Ce changement aide les étudiants inscrits dans ces écoles, en particulier ceux qui suivent des programmes en ligne, à continuer d'utiliser les prêts et subventions fédéraux.
Expiré
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