Subventions fédérales pour les licences d'armes et les règles de sécurité obligatoires.
Cette loi propose des fonds fédéraux aux États qui mettent en œuvre des exigences strictes de licence pour la possession et l'achat d'armes à feu et de munitions. Les citoyens devront réussir des vérifications d'antécédents approfondies, suivre une formation en sécurité et prouver qu'ils ne représentent pas un risque pour la sécurité publique afin d'obtenir ou de renouveler une licence. Elle impose également des pratiques de stockage sécurisé des armes à la maison et établit des procédures permettant aux membres de la famille de demander le retrait temporaire des armes des individus jugés dangereux.
Points clés
Licence obligatoire requise pour l'achat, la location, la possession d'armes à feu et l'achat de munitions.
Exigence de stockage sécurisé des armes à feu dans des conteneurs verrouillés ou avec des dispositifs de sécurité lorsqu'elles ne sont pas portées.
Mise en place d'« Ordonnances de Protection contre les Risques Extrêmes » (ERPO) permettant aux membres de la famille de demander le retrait temporaire des armes.
Le processus de licence comprend des vérifications d'antécédents approfondies, des entretiens et une détermination de l'aptitude à la sécurité publique.
Expiré
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