Interdiction de contrats fédéraux pour les armuriers liés à la criminalité.
Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en empêchant le gouvernement fédéral de faire affaire avec des marchands d'armes dont les produits sont fréquemment retrouvés sur des scènes de crime peu de temps après leur vente. Le gouvernement publiera une liste annuelle des revendeurs chez qui au moins 25 armes ont été tracées vers des crimes dans les trois ans suivant l'achat. Les agences fédérales ne pourront pas signer de contrats avec ces revendeurs.
Points clés
Le Procureur général doit publier une liste annuelle des marchands d'armes dont les produits sont rapidement utilisés dans des crimes.
Les agences fédérales n'auront plus le droit de conclure des contrats avec les revendeurs figurant sur cette liste.
L'objectif est d'utiliser le pouvoir d'achat fédéral pour encourager les revendeurs à prévenir le trafic illégal d'armes.
Statut:
Expiré
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