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Subventions fédérales pour la destruction d'armes afin de renforcer la sécurité

Cette loi établit un nouveau programme de subventions fédérales pour aider les gouvernements étatiques, tribaux et locaux à détruire de manière permanente les armes à feu collectées ou confisquées. L'objectif est de retirer ces armes de la circulation, améliorant potentiellement la sécurité communautaire. Le programme autorise 15 millions de dollars par an pour l'équipement et la formation nécessaires à la destruction complète des armes.
Points clés
Les autorités locales et étatiques recevront des fonds pour acheter de l'équipement et former leur personnel à la destruction permanente des armes à feu, y compris toutes les pièces.
La loi exige que la destruction soit totale et documentée, empêchant ainsi les armes de revenir en circulation.
Une partie du financement (un tiers) est spécifiquement réservée aux zones urbaines plus petites et aux zones rurales pour soutenir leurs initiatives de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8768
Parrain : Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2]
Date de début : 2024-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Trust in Public Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8768.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales et étatiques recevront des fonds pour acheter de l'équipement et former leur personnel à la destruction permanente des armes à feu, y compris toutes les pièces.
  • La loi exige que la destruction soit totale et documentée, empêchant ainsi les armes de revenir en circulation.
  • Une partie du financement (un tiers) est spécifiquement réservée aux zones urbaines plus petites et aux zones rurales pour soutenir leurs initiatives de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local