Surveillance accrue des dépenses fédérales: Prévenir le gaspillage et la fraude.
Cette loi vise à renforcer la surveillance des dépenses gouvernementales pour réduire le gaspillage et la fraude. Elle exige que tout nouveau programme fédéral dépensant plus de 100 millions de dollars par an soit automatiquement considéré comme susceptible de paiements inappropriés importants. De plus, la loi rend permanente l'obligation pour les agences fédérales de signaler les paiements inappropriés, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Les nouveaux programmes fédéraux dépensant plus de 100 millions de dollars par an doivent immédiatement mettre en œuvre des contrôles stricts pour prévenir la fraude et les erreurs.
Les agences fédérales devront signaler les paiements inappropriés chaque année, sans limite de temps, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques.
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