Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8776.
Allègement fiscal: Frais des ministères de partage de soins de santé comme dépenses médicales.
Ce projet de loi permet aux citoyens participant à des ministères de partage de soins de santé (HCSM) de déduire leurs frais d'adhésion et leurs coûts administratifs comme dépenses médicales déductibles d'impôt. Cette modification, applicable à partir de 2025, offre un allègement fiscal potentiel aux participants qui détaillent leurs déductions. La législation confirme également que ces ministères ne sont pas traités comme des régimes d'assurance maladie traditionnels à des fins fiscales.
Points clés
Les frais d'adhésion et les coûts partagés des ministères de partage de soins de santé deviennent des dépenses médicales déductibles.
La modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Les HCSM sont explicitement exclus de la définition de plan de santé ou d'assurance dans le Code des impôts.
Statut:
Expiré
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