Permis Fédéraux Accélérés: Fin des Retards Bureaucratiques et Approbations Rapides
Cette loi vise à accélérer le processus d'obtention des permis fédéraux, souvent critiqué pour sa lenteur et son coût. Elle introduit un système de "permis par règle" où les demandeurs certifient la conformité à des normes écrites claires. Les agences ont 180 jours pour agir, après quoi le permis est automatiquement accordé, offrant aux citoyens et aux entreprises des décisions réglementaires plus rapides et une protection contre les retards injustifiés.
Points clés
Approbation Automatique: Les permis sont considérés comme accordés si l'agence ne se prononce pas sur une demande complète dans les 180 jours.
Normes Claires: Les agences doivent établir des exigences écrites spécifiques, réduisant ainsi leur large pouvoir discrétionnaire dans le processus de demande.
Recours Juridique: Les demandeurs peuvent faire appel des refus injustifiés devant les tribunaux, et l'agence pourrait être tenue de payer les frais d'avocat.
Expiré
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