Loi sur les Pourboires Sans Impôt: Suppression des Taxes sur les Gratifications
Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prévoir que les pourboires ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu ou aux taxes sur l'emploi. Selon le projet de loi, les pourboires doivent être traités comme des biens transférés par don. La législation abroge également les sections concernant la déclaration des pourboires par les employeurs et les employés et exclut les pourboires de la définition des salaires aux fins de la sécurité sociale, de Medicare et de l'assurance chômage.
Points clés
Les pourboires sont exclus de l'impôt fédéral sur le revenu et seront traités comme des dons.
Les pourboires sont exclus des taxes de sécurité sociale, de Medicare et de retraite des cheminots.
Le projet de loi abroge la section 6053 concernant la déclaration des pourboires et les pénalités associées en cas de non-déclaration.
Les pourboires sont définis comme incluant toute gratification fournie à un employé salarié par un client de l'entreprise de l'employeur.
Expiré
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