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Loi de Protection du Courrier: Limites à la fermeture des centres postaux.

Cette loi impose des restrictions strictes au Service Postal des États-Unis (USPS) concernant la fermeture ou la consolidation des centres de traitement du courrier si la performance de livraison locale est faible. Les citoyens obtiennent le droit de faire appel des décisions de fermeture auprès de la Commission de Réglementation Postale (PRC). L'objectif est de garantir que les services postaux essentiels ne se détériorent pas suite aux efforts de restructuration.
Points clés
L'USPS ne peut pas fermer un centre si l'État n'a pas atteint les objectifs de livraison à temps (par exemple, 93 % pour le courrier de 2 jours) l'année précédente.
Les clients concernés ont le droit de faire appel de toute décision de fermeture ou de consolidation directement auprès de la Commission de Réglementation Postale.
La fermeture est interdite si elle ne laissait aucun centre de traitement dans l'État ou si le centre le plus proche était à plus de 125 miles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8795
Parrain : Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2]
Date de début : 2024-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Mail Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS ne peut pas fermer un centre si l'État n'a pas atteint les objectifs de livraison à temps (par exemple, 93 % pour le courrier de 2 jours) l'année précédente.
  • Les clients concernés ont le droit de faire appel de toute décision de fermeture ou de consolidation directement auprès de la Commission de Réglementation Postale.
  • La fermeture est interdite si elle ne laissait aucun centre de traitement dans l'État ou si le centre le plus proche était à plus de 125 miles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports