Loi Stop Comstock: Sécuriser l'accès aux fournitures de santé reproductive.
Ce projet de loi supprime les dispositions fédérales obsolètes qui pourraient être utilisées pour bloquer l'envoi ou l'importation de médicaments et d'informations liés à l'avortement et à la contraception. Le changement vise à garantir que les citoyens aient un accès ininterrompu aux fournitures de santé reproductive, quel que soit leur lieu de résidence. La loi se concentrera désormais strictement sur les matériaux jugés "obscènes", supprimant les références aux articles "indécents" ou "immoraux".
Points clés
Élimine les interdictions fédérales d'envoi ou de transport de fournitures et d'informations liées à l'avortement et à la contraception.
Réduit les interdictions fédérales d'expédition et d'importation pour ne couvrir que les matériaux légalement définis comme "obscènes".
Assure que les médicaments et dispositifs de santé reproductive peuvent être légalement expédiés et importés.
Expiré
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