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Taxe temporaire de 95% sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises

Ce projet de loi introduit une taxe temporaire élevée (95%) sur les "bénéfices excédentaires" des plus grandes sociétés, définis comme les profits dépassant leur revenu moyen d'avant la pandémie (2015-2019). Il vise les entreprises dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars pour générer des recettes fédérales supplémentaires. Cette mesure est prévue pour expirer fin 2026.
Points clés
Imposition d'un taux d'imposition de 95% sur les "bénéfices excédentaires" pour les sociétés dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars.
Les bénéfices excédentaires sont calculés sur la base des revenus supérieurs à la moyenne ajustée à l'inflation de la période de référence 2015-2019.
La législation modifie plusieurs règles fiscales, notamment en limitant les déductions pour les revenus étrangers.
Cette taxe est temporaire et s'applique uniquement aux exercices fiscaux commençant avant le 1er janvier 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8797
Parrain : Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16]
Date de début : 2024-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Corporate Greed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'un taux d'imposition de 95% sur les "bénéfices excédentaires" pour les sociétés dont les recettes brutes annuelles dépassent 500 millions de dollars.
  • Les bénéfices excédentaires sont calculés sur la base des revenus supérieurs à la moyenne ajustée à l'inflation de la période de référence 2015-2019.
  • La législation modifie plusieurs règles fiscales, notamment en limitant les déductions pour les revenus étrangers.
  • Cette taxe est temporaire et s'applique uniquement aux exercices fiscaux commençant avant le 1er janvier 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie