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Triplement des amendes pour les entreprises employant des travailleurs non autorisés.

Cette loi augmente considérablement les sanctions pécuniaires civiles imposées aux employeurs qui embauchent, recrutent ou réfèrent sciemment des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis. L'objectif est de renforcer la responsabilité des entreprises et de décourager les pratiques d'emploi illégales. Pour les citoyens, cela signifie une application plus stricte des lois sur le travail.
Points clés
Les amendes civiles pour les employeurs enfreignant les lois sur l'embauche de travailleurs non autorisés seront triplées.
Pour une première infraction, l'amende minimale passe de 250 USD à 750 USD, et la maximale de 2 000 USD à 6 000 USD.
L'amende maximale pour les infractions répétées passe de 10 000 USD à 30 000 USD par travailleur non autorisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8803
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Labor Accountability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes civiles pour les employeurs enfreignant les lois sur l'embauche de travailleurs non autorisés seront triplées.
  • Pour une première infraction, l'amende minimale passe de 250 USD à 750 USD, et la maximale de 2 000 USD à 6 000 USD.
  • L'amende maximale pour les infractions répétées passe de 10 000 USD à 30 000 USD par travailleur non autorisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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