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Aide juridique accrue pour les vétérans: financement des cliniques universitaires.

Ce projet de loi vise à élargir l'accès des vétérans à l'assistance juridique gratuite en finançant des programmes gérés par les facultés de droit universitaires. Cela signifie que les vétérans pourront obtenir plus facilement de l'aide pour faire appel des décisions du VA, déposer des demandes de prestations et gérer d'autres affaires juridiques civiles, pénales et familiales. 10 millions de dollars par an sont autorisés à cet effet pour les exercices 2025 à 2029.
Points clés
Les vétérans obtiennent un accès plus facile à un soutien juridique gratuit pour les questions liées aux prestations du VA et autres défis juridiques.
Le Département des Affaires des Vétérans (VA) est autorisé à financer des cliniques juridiques universitaires spécialisées dans les services aux vétérans.
Un financement annuel de 10 millions de dollars est autorisé pour cinq ans, à partir de l'exercice 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8805
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Legal Support Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans obtiennent un accès plus facile à un soutien juridique gratuit pour les questions liées aux prestations du VA et autres défis juridiques.
  • Le Département des Affaires des Vétérans (VA) est autorisé à financer des cliniques juridiques universitaires spécialisées dans les services aux vétérans.
  • Un financement annuel de 10 millions de dollars est autorisé pour cinq ans, à partir de l'exercice 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice