Nouvelles normes de soins et de surveillance dans les centres de détention temporaire CBP
Cette loi impose des normes humanitaires de base, y compris un abri approprié, l'accès aux salles de bains, aux douches, à l'eau, à la nourriture et aux articles d'hygiène, pour les personnes appréhendées par les douanes et la protection des frontières américaines (CBP). Elle augmente également la transparence de ces installations en exigeant des inspections régulières et inopinées et en garantissant au Congrès un accès complet à des fins de surveillance.
Points clés
Établissement de normes minimales de soins pour les personnes détenues par le CBP, couvrant l'hébergement, la nourriture, l'eau et les articles d'hygiène.
Surveillance renforcée : audits obligatoires et inopinés des centres de détention par les organismes de contrôle fédéraux (OIG et GAO).
Garantie d'un accès complet aux membres du Congrès aux installations du CBP pour effectuer des contrôles, interdisant les modifications temporaires masquant les conditions réelles.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8808
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2024-06-21