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Norme nationale de sécurité pour le choix des transporteurs routiers de marchandises.

Cette loi établit une norme nationale de sécurité pour les entreprises (courtiers, expéditeurs) qui engagent des transporteurs routiers. Pour éviter d'être tenues responsables d'avoir choisi un transporteur dangereux, elles doivent vérifier son enregistrement, son assurance et sa conformité aux normes fédérales. Les citoyens individuels qui font appel à des déménageurs sont automatiquement exemptés de ces vérifications et considérés comme prudents dans leur choix.
Points clés
Les entreprises de logistique commerciale doivent vérifier que les transporteurs routiers sous contrat respectent les normes de sécurité et d'assurance fédérales.
Les particuliers expédiant des biens personnels (déménagement) sont exemptés de l'obligation de vérification et sont automatiquement protégés contre les réclamations pour sélection négligente.
Le Département des Transports doit élaborer de nouvelles règles dans l'année pour mieux évaluer la sécurité des transporteurs routiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8809
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2024-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Motor Carrier Safety Selection Standard Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de logistique commerciale doivent vérifier que les transporteurs routiers sous contrat respectent les normes de sécurité et d'assurance fédérales.
  • Les particuliers expédiant des biens personnels (déménagement) sont exemptés de l'obligation de vérification et sont automatiquement protégés contre les réclamations pour sélection négligente.
  • Le Département des Transports doit élaborer de nouvelles règles dans l'année pour mieux évaluer la sécurité des transporteurs routiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice