Aide Juridique Garantie pour les Familles en Protection de l'Enfance
Cette loi oblige les États à garantir que les enfants et leurs parents ou tuteurs aient accès à une représentation légale indépendante lors des procédures judiciaires impliquant des allégations de maltraitance ou de négligence. Ce changement s'applique aux cas cruciaux comme l'adoption ou la résiliation des droits parentaux, renforçant les droits légaux des familles. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Points clés
Nouvelle obligation pour les États : informer les enfants et les parents/tuteurs de la disponibilité d'une représentation légale indépendante dans les affaires de protection de l'enfance.
S'applique à toutes les procédures judiciaires majeures, y compris les audiences de dépendance et la résiliation des droits parentaux.
Renforce les protections de procédure régulière (due process) pour les familles impliquées dans les services de protection de l'enfance.
Expiré
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