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Couverture obligatoire des traitements de l'infertilité et de la préservation de la fertilité

Cette loi exige que les régimes de santé de groupe qui couvrent les services obstétricaux (accouchement) fournissent également une couverture complète pour le traitement de l'infertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV). Elle impose aussi la couverture des services de préservation de la fertilité pour les personnes dont le traitement médical nécessaire (comme la chimiothérapie) est susceptible de provoquer l'infertilité. L'objectif est de rendre les soins de fertilité plus accessibles financièrement aux citoyens.
Points clés
Les régimes de santé de groupe couvrant l'accouchement doivent désormais couvrir les traitements complets de l'infertilité, y compris la FIV, à compter du 1er janvier 2026.
Couverture obligatoire de la préservation de la fertilité lorsque des traitements médicaux nécessaires (infertilité iatrogène) sont en cause.
Les limites de couverture et les coûts partagés ne peuvent pas être plus restrictifs que ceux appliqués à la majorité des autres prestations médicales.
Des sanctions financières sont prévues pour les assureurs qui refusent la couverture requise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8821
Parrain : Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5]
Date de début : 2024-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE with Fertility Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes de santé de groupe couvrant l'accouchement doivent désormais couvrir les traitements complets de l'infertilité, y compris la FIV, à compter du 1er janvier 2026.
  • Couverture obligatoire de la préservation de la fertilité lorsque des traitements médicaux nécessaires (infertilité iatrogène) sont en cause.
  • Les limites de couverture et les coûts partagés ne peuvent pas être plus restrictifs que ceux appliqués à la majorité des autres prestations médicales.
  • Des sanctions financières sont prévues pour les assureurs qui refusent la couverture requise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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