Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8821.
Couverture obligatoire des traitements de l'infertilité et de la préservation de la fertilité
Cette loi exige que les régimes de santé de groupe qui couvrent les services obstétricaux (accouchement) fournissent également une couverture complète pour le traitement de l'infertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV). Elle impose aussi la couverture des services de préservation de la fertilité pour les personnes dont le traitement médical nécessaire (comme la chimiothérapie) est susceptible de provoquer l'infertilité. L'objectif est de rendre les soins de fertilité plus accessibles financièrement aux citoyens.
Points clés
Les régimes de santé de groupe couvrant l'accouchement doivent désormais couvrir les traitements complets de l'infertilité, y compris la FIV, à compter du 1er janvier 2026.
Couverture obligatoire de la préservation de la fertilité lorsque des traitements médicaux nécessaires (infertilité iatrogène) sont en cause.
Les limites de couverture et les coûts partagés ne peuvent pas être plus restrictifs que ceux appliqués à la majorité des autres prestations médicales.
Des sanctions financières sont prévues pour les assureurs qui refusent la couverture requise.
Statut:
Expiré
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