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Protection du droit de vote: Limites strictes aux obstacles dans les élections fédérales.

Cette loi établit le droit fondamental de chaque citoyen de voter aux élections fédérales. Elle impose des normes strictes qui empêchent les gouvernements locaux ou étatiques d'introduire des changements qui restreignent l'accès au vote, sauf si ces changements sont absolument nécessaires et constituent le moyen le moins restrictif. Les citoyens obtiennent une voie légale claire pour contester les règles qui rendent le vote inutilement difficile.
Points clés
Toute nouvelle règle rendant le vote plus difficile aux élections fédérales est interdite, sauf si le gouvernement prouve sa nécessité et qu'il s'agit du moyen le moins restrictif.
La loi définit deux niveaux de restriction interdite : la diminution de la capacité de voter et l'entrave substantielle à cette capacité.
Les citoyens peuvent intenter une action en justice fédérale contre les gouvernements qui enfreignent ces protections et peuvent récupérer leurs frais d'avocat en cas de succès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8825
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2024-06-25