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Sécurité de la production de puces: interdiction d'équipement étranger pour les entreprises subventionnées.

Cette loi interdit aux entreprises bénéficiant de subventions fédérales pour la fabrication de semi-conducteurs (puces) d'acheter des équipements de production essentiels auprès d'entités étrangères spécifiques jugées préoccupantes. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de sécuriser la chaîne d'approvisionnement technologique américaine. Cette mesure garantit que les fonds publics soutiennent une production de puces sûre et fiable aux États-Unis.
Points clés
Les entreprises recevant des subventions fédérales pour les puces ne peuvent pas acheter d'équipements de fabrication entièrement assemblés auprès d'entités étrangères considérées comme un risque pour la sécurité nationale.
L'interdiction couvre les outils critiques utilisés dans la fabrication des puces, tels que les machines de lithographie, de gravure et de test.
Des dérogations sont possibles si l'équipement nécessaire n'est pas disponible aux États-Unis ou dans les pays alliés en quantité ou qualité suffisante, ou si cela est requis pour des raisons de sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8826
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18]
Date de début : 2024-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chip EQUIP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises recevant des subventions fédérales pour les puces ne peuvent pas acheter d'équipements de fabrication entièrement assemblés auprès d'entités étrangères considérées comme un risque pour la sécurité nationale.
  • L'interdiction couvre les outils critiques utilisés dans la fabrication des puces, tels que les machines de lithographie, de gravure et de test.
  • Des dérogations sont possibles si l'équipement nécessaire n'est pas disponible aux États-Unis ou dans les pays alliés en quantité ou qualité suffisante, ou si cela est requis pour des raisons de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics