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Sécurité renforcée des armureries et déclaration obligatoire des armes volées

Cette loi impose de nouvelles exigences de sécurité aux armuriers agréés, notamment l'utilisation de coffres-forts, d'alarmes et de vidéosurveillance, afin de prévenir les vols. Elle introduit une obligation pour les propriétaires d'armes à feu de signaler la perte ou le vol de leur arme dans les 30 jours, sous peine d'une amende civile. De plus, le projet de loi abroge certaines restrictions sur l'utilisation des données de traçage des armes et établit des exigences de vérification des antécédents pour les employés des armureries.
Points clés
Les propriétaires d'armes doivent signaler le vol ou la perte de leur arme au procureur général et aux autorités locales dans les 30 jours, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 1 000 USD.
Les armureries doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité (par ex. coffres-forts, alarmes, surveillance) et sont soumises à des inspections fédérales plus fréquentes (annuelles pour les revendeurs à haut risque).
Il est interdit aux armuriers de permettre aux employés de posséder des armes sur les lieux sans une vérification des antécédents NICS.
Les restrictions légales précédentes sur l'utilisation des données de traçage des armes à feu par l'ATF sont abrogées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8828
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2024-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Theft Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes doivent signaler le vol ou la perte de leur arme au procureur général et aux autorités locales dans les 30 jours, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 1 000 USD.
  • Les armureries doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité (par ex. coffres-forts, alarmes, surveillance) et sont soumises à des inspections fédérales plus fréquentes (annuelles pour les revendeurs à haut risque).
  • Il est interdit aux armuriers de permettre aux employés de posséder des armes sur les lieux sans une vérification des antécédents NICS.
  • Les restrictions légales précédentes sur l'utilisation des données de traçage des armes à feu par l'ATF sont abrogées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice