Accélérer le financement et la création de nouveaux systèmes judiciaires tribaux.
Cette loi vise à accélérer le processus permettant aux tribus amérindiennes d'établir leurs propres systèmes judiciaires et de recevoir le financement fédéral de base nécessaire. Elle exige la fourniture accélérée de fonds initiaux, même si l'évaluation complète des besoins du tribunal n'est pas terminée, améliorant ainsi l'accès à la justice au sein des communautés tribales et renforçant l'autonomie.
Points clés
Les tribus n'ayant pas reçu de financement auparavant recevront un soutien de base initial accéléré pour établir leurs tribunaux.
Les autorités fédérales ne peuvent pas retarder ce financement initial en raison de l'indisponibilité de données d'évaluation complètes.
Un audit est requis pour identifier et recommander des solutions aux obstacles bureaucratiques empêchant les tribus d'accéder aux services de justice.
Expiré
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