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Interdiction de Cadeaux pour Juges Fédéraux: Limites Strictes pour l'Impartialité.

Cette loi impose des limites strictes sur la valeur des cadeaux que les juges fédéraux peuvent accepter de toute source afin de renforcer la confiance du public dans l'impartialité du système judiciaire. L'objectif est de garantir que les décisions des juges ne sont pas influencées par des avantages privés, assurant ainsi un système juridique plus transparent pour les citoyens. Des sanctions sont prévues en cas de violation intentionnelle de ces nouvelles règles éthiques.
Points clés
Les juges fédéraux ne peuvent accepter de cadeaux d'une valeur supérieure à 50 USD par événement ou 100 USD au total par an d'une seule source.
Les restrictions s'appliquent également aux cadeaux faits aux proches du juge s'ils sont liés à sa fonction officielle.
Des mécanismes d'application sont établis, y compris des sanctions civiles et pénales potentielles pour les violations intentionnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8830
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2024-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

High Court Gift Ban Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux ne peuvent accepter de cadeaux d'une valeur supérieure à 50 USD par événement ou 100 USD au total par an d'une seule source.
  • Les restrictions s'appliquent également aux cadeaux faits aux proches du juge s'ils sont liés à sa fonction officielle.
  • Des mécanismes d'application sont établis, y compris des sanctions civiles et pénales potentielles pour les violations intentionnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice