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Eau potable sûre : rinçage obligatoire des réseaux et protection contre les hausses de frais.

Cette loi renforce la sécurité de l'eau potable en obligeant les fournisseurs à rincer leurs réseaux de distribution si l'eau est contaminée ou stagnante trop longtemps. En cas d'urgence nécessitant un approvisionnement en eau alternatif, les systèmes d'eau ne peuvent pas augmenter les frais des clients pour couvrir ces coûts. Les autorités fédérales peuvent intervenir rapidement pour fournir de l'eau alternative si le système local est défaillant.
Points clés
Rinçage obligatoire des systèmes de distribution d'eau si la contamination dépasse les limites ou si l'eau est immobile pendant plus de six mois.
Les autorités fédérales peuvent fournir de l'eau alternative en cas d'urgence et facturer au propriétaire du système responsable au moins le double du coût s'il n'agit pas dans les 7 jours.
Interdiction pour les systèmes d'eau d'augmenter les frais ou les coûts pour les clients afin de se conformer aux ordres d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8831
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2024-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency OASIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rinçage obligatoire des systèmes de distribution d'eau si la contamination dépasse les limites ou si l'eau est immobile pendant plus de six mois.
  • Les autorités fédérales peuvent fournir de l'eau alternative en cas d'urgence et facturer au propriétaire du système responsable au moins le double du coût s'il n'agit pas dans les 7 jours.
  • Interdiction pour les systèmes d'eau d'augmenter les frais ou les coûts pour les clients afin de se conformer aux ordres d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Environnement