FAIR Pensions Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8835.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-25.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.