Loi de Défense de la Liberté d'Expression: Interdiction de la censure fédérale sur les réseaux sociaux.
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression en ligne en interdisant aux agences fédérales d'ordonner aux entreprises de médias sociaux de supprimer du contenu, de suspendre des comptes ou d'étiqueter des publications comme « désinformation ». Elle établit des limites claires entre le gouvernement et les plateformes numériques, garantissant que les agences ne peuvent pas influencer secrètement ce que les citoyens voient ou disent en ligne. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement en cas de violation de leurs droits.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas ordonner aux plateformes sociales de supprimer des utilisateurs, d'étiqueter du contenu ou de demander des données d'utilisateur sans mandat judiciaire.
Les partenariats public-privé existants utilisés pour surveiller le contenu doivent être résiliés, sauf en cas de menaces immédiates à la sécurité publique.
Les citoyens dont les droits ont été violés obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement fédéral pour obtenir des dommages et intérêts.
Il est interdit d'utiliser des fonds fédéraux pour financer des entités qui classifient le contenu comme « désinformation » ou encouragent la censure.
Expiré
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