Fin des avantages fiscaux pour la délocalisation et les inversions d'entreprises.
Cette législation vise à supprimer les incitations fiscales qui encouragent les grandes entreprises à déplacer leurs opérations et leurs bénéfices en dehors des États-Unis. Elle introduit des règles plus strictes pour l'imposition des revenus étrangers des sociétés, garantissant qu'elles paient des impôts américains plus élevés, encourageant ainsi le maintien des emplois sur le territoire national. Les règles visant à empêcher les entreprises de relocaliser formellement leur siège social à l'étranger sont également renforcées.
Points clés
Suppression des déductions fiscales pour certains bénéfices étrangers, entraînant une charge fiscale plus élevée pour les entreprises qui délocalisent leur production.
Mise en œuvre d'une imposition pays par pays des revenus étrangers, empêchant les entreprises de moyenner les taux d'imposition pour réduire leur dette fiscale américaine.
Renforcement des règles anti-inversion, rendant plus difficile pour les entreprises de se réincorporer à l'étranger uniquement pour des raisons d'évasion fiscale.
Expiré
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