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Obligation d'adopter le budget avant les longues pauses de la Chambre des Représentants.

Cette loi oblige la Chambre des Représentants à finaliser le budget annuel (lois d'appropriation) avant que les membres ne puissent prendre des pauses prolongées de plus de trois jours. Elle restreint également l'utilisation de longues sessions symboliques (sessions pro forma) entre juillet et décembre si le budget n'est pas prêt. L'objectif est d'assurer un financement rapide du gouvernement, favorisant la stabilité des services publics pour les citoyens.
Points clés
Les membres de la Chambre ne peuvent pas prendre de pauses de plus de trois jours tant que les lois de financement annuel du gouvernement ne sont pas approuvées.
Restreint les longues sessions symboliques pendant la seconde moitié de l'année si le budget est incomplet.
Vise à accélérer le processus budgétaire pour garantir le financement continu des services essentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8840
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2024-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Do Our Job Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Chambre ne peuvent pas prendre de pauses de plus de trois jours tant que les lois de financement annuel du gouvernement ne sont pas approuvées.
  • Restreint les longues sessions symboliques pendant la seconde moitié de l'année si le budget est incomplet.
  • Vise à accélérer le processus budgétaire pour garantir le financement continu des services essentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie