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Renforcement des contrôles d'armes: interdiction d'achat pour les personnes en attente de procès.

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en comblant une lacune dans le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes à feu. Si un tribunal fédéral ou étatique interdit à une personne en attente de procès de posséder des armes, cette interdiction sera désormais appliquée via le système national de vérification (NICS). Les vendeurs agréés devront refuser la vente à ces individus, renforçant ainsi les conditions de libération provisoire.
Points clés
Les personnes libérées avant le procès et explicitement interdites de posséder ou d'acheter des armes par une ordonnance du tribunal se verront refuser l'achat lors de la vérification fédérale.
Le système national de vérification des antécédents (NICS) est mis à jour pour inclure les ordonnances d'interdiction d'armes à feu avant le procès.
25 millions de dollars sont autorisés pour aider les États et les tribus à signaler rapidement ces restrictions au système fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8842
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2024-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Pretrial Gun Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes libérées avant le procès et explicitement interdites de posséder ou d'acheter des armes par une ordonnance du tribunal se verront refuser l'achat lors de la vérification fédérale.
  • Le système national de vérification des antécédents (NICS) est mis à jour pour inclure les ordonnances d'interdiction d'armes à feu avant le procès.
  • 25 millions de dollars sont autorisés pour aider les États et les tribus à signaler rapidement ces restrictions au système fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice