Allègement fiscal pour les victimes de tempêtes et tornades.
Cette loi exempte d'impôt sur le revenu les aides financières reçues par les individus pour compenser les pertes et dommages causés par des tempêtes violentes, des vents violents et des tornades déclarées catastrophes fédérales après le 31 décembre 2023. Les sommes versées pour couvrir les dépenses (comme les frais de subsistance supplémentaires ou les dommages matériels) ne seront pas considérées comme un revenu imposable. Cette mesure s'applique uniquement aux pertes non couvertes par une assurance ou d'autres formes de compensation.
Points clés
Les paiements d'aide reçus suite à des catastrophes fédérales (tempêtes, tornades après le 31 décembre 2023) sont exclus du revenu imposable.
Cette exclusion couvre l'indemnisation des dommages corporels, des salaires perdus et des frais de subsistance supplémentaires.
Les bénéficiaires ne peuvent pas demander de déduction fiscale pour les dépenses déjà compensées par ces paiements non imposables.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8846
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2024-06-26