Restriction commerciale contre un institut chinois pour violations des droits humains.
Ce projet de loi exige l'inscription de l'Institut des Sciences Légales du Ministère chinois de la Sécurité Publique sur la liste américaine des entités soumises à des restrictions commerciales. Cette mesure vise à sanctionner une entité impliquée dans la répression, le travail forcé et la surveillance des minorités musulmanes en Chine. Elle renforce la politique étrangère américaine en matière de droits humains.
Points clés
L'Institut chinois doit être ajouté à la "Entity List" du Département du Commerce, limitant les exportations américaines de certains biens vers cette entité.
L'objectif est de cibler l'entité pour son implication présumée dans les abus des droits humains, y compris la détention massive et la surveillance des Ouïghours au Xinjiang.
Le Président peut lever ces restrictions s'il certifie au Congrès que l'Institut n'agit pas contre les intérêts américains ou ne viole pas les droits humains.
Statut:
Expiré
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