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Restriction commerciale contre un institut chinois pour violations des droits humains.

Ce projet de loi exige l'inscription de l'Institut des Sciences Légales du Ministère chinois de la Sécurité Publique sur la liste américaine des entités soumises à des restrictions commerciales. Cette mesure vise à sanctionner une entité impliquée dans la répression, le travail forcé et la surveillance des minorités musulmanes en Chine. Elle renforce la politique étrangère américaine en matière de droits humains.
Points clés
L'Institut chinois doit être ajouté à la "Entity List" du Département du Commerce, limitant les exportations américaines de certains biens vers cette entité.
L'objectif est de cibler l'entité pour son implication présumée dans les abus des droits humains, y compris la détention massive et la surveillance des Ouïghours au Xinjiang.
Le Président peut lever ces restrictions s'il certifie au Congrès que l'Institut n'agit pas contre les intérêts américains ou ne viole pas les droits humains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8847
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Confronting CCP Human Rights Abusers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Institut chinois doit être ajouté à la "Entity List" du Département du Commerce, limitant les exportations américaines de certains biens vers cette entité.
  • L'objectif est de cibler l'entité pour son implication présumée dans les abus des droits humains, y compris la détention massive et la surveillance des Ouïghours au Xinjiang.
  • Le Président peut lever ces restrictions s'il certifie au Congrès que l'Institut n'agit pas contre les intérêts américains ou ne viole pas les droits humains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie