Medicare: Amélioration des délais et de la cohérence pour l'approbation des services.
Cette loi modifie la manière dont Medicare approuve la couverture des nouveaux services et dispositifs médicaux. Elle impose un réexamen des services approuvés sous condition dans les 10 ans pour garantir leur efficacité continue. De plus, elle exige des responsables de Medicare qu'ils fournissent des retours plus rapides et plus clairs sur les demandes de couverture nationales incomplètes et assure que les règles de couverture locales sont conformes aux politiques fédérales.
Points clés
Établit une limite de 10 ans pour la réévaluation des services médicaux initialement couverts par Medicare sous la condition de développement de preuves (CED).
Exige que Medicare réponde dans les 90 jours aux demandeurs de couverture nationale, en spécifiant les informations manquantes si la demande est incomplète.
Garantit que les décisions de couverture locales (LCD) ne contredisent pas les lois, réglementations et politiques de paiement nationales de Medicare.
Expiré
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