Base de données publique sur le financement des recherches médicales par les contribuables.
Cette loi exige la création d'une base de données publique et consultable détaillant tout le soutien fédéral (subventions, contrats, avantages fiscaux) à la recherche biomédicale et aux dispositifs médicaux. Les citoyens pourront voir combien d'argent public a financé des innovations médicales spécifiques et quels sont les prix des produits qui en résultent. Cela vise à améliorer la transparence des dépenses de santé.
Points clés
Une nouvelle base de données publique compilera tout le soutien fédéral, financier et non financier, pour le développement de produits médicaux.
La base de données doit divulguer des informations cruciales, y compris les noms des produits, leurs prix de marché, les brevets associés et les conditions complètes des contrats.
Les entités bénéficiant d'un soutien fédéral doivent fournir ces informations rapidement, sous peine de pénalités financières journalières en cas de non-conformité.
Expiré
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