Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8854.
Clarification des prestations funéraires pour les vétérans après remboursement par un tiers.
Ce projet de loi garantit que les familles de vétérans restent éligibles à certaines prestations funéraires supplémentaires, même si une entité non-VA (comme une organisation caritative) rembourse le Département des Affaires des Vétérans (VA) pour le coût de l'urne ou de la plaque commémorative. Ce changement supprime une barrière légale potentielle qui aurait pu restreindre l'accès aux prestations funéraires complètes lorsque des tiers ont contribué aux coûts après le 5 janvier 2021.
Points clés
Permet aux familles de vétérans de recevoir des prestations funéraires supplémentaires même si le coût de l'urne ou de la plaque a été remboursé au VA par une entité non gouvernementale.
Garantit que le soutien financier caritatif pour les articles commémoratifs ne disqualifie pas les familles des prestations gouvernementales complètes.
La clarification s'applique rétroactivement aux urnes ou plaques fournies à partir du 5 janvier 2021.
Statut:
Expiré
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