Interdiction fédérale de l'avortement après la fertilisation et couverture santé limitée.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale pour les médecins de pratiquer des avortements aux États-Unis à partir du moment de la fertilisation, avec des exceptions très strictes uniquement pour sauver la vie de la femme enceinte. Les citoyens perdraient la couverture des services d'avortement dans la plupart des programmes fédéraux et des régimes d'assurance maladie privés. Les médecins enfreignant l'interdiction s'exposeraient à des accusations criminelles.
Points clés
Nouveau crime fédéral: Les médecins pratiquant des avortements après la fertilisation (sauf pour sauver la vie de la mère, grossesse extra-utérine ou fausse couche) encourent des accusations de crime de classe D.
Restriction d'assurance: Les régimes d'assurance maladie de groupe et individuels, y compris ceux de l'ACA, ne pourront plus couvrir les coûts de l'avortement (sauf pour les procédures de sauvetage).
Financement fédéral: Les programmes fédéraux comme Medicaid et CHIP n'auront plus le droit de financer ou d'offrir des services d'avortement.
Expiré
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